Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service SnapAuto, application en ligne (SaaS) permettant aux professionnels de l'automobile de générer des documents de cession de véhicules d'occasion (Cerfa), de tenir un livre de police numérique et de gérer les pièces associées.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service est édité par Philippe COLLIN, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 104 635 560, dont le siège est situé 2 route d'Ugny, 54870 Cons-la-Grandville, France. Contact : contact@snapauto.fr.

SnapAuto est exclusivement destiné à des clients professionnels (marchands de véhicules d'occasion, négociants, mandataires, garagistes) agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité.

Le service comprend, selon la formule souscrite :

• l'extraction automatisée des données depuis les photos de documents (OCR) ;
• la génération des documents de cession (Cerfa) ;
• la tenue d'un livre de police numérique, numéroté, horodaté et non modifiable ;
• le stockage sécurisé des pièces jointes au dossier.

SnapAuto est un outil d'assistance : les données extraites automatiquement sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par le client avant tout usage (voir article 9).

L'accès s'effectue par lien de connexion sécurisé envoyé par e-mail, sans mot de passe. Le client est responsable de la confidentialité de sa boîte e-mail et des accès à son compte. Le service est accessible via un navigateur web (ordinateur, smartphone, tablette) et ne nécessite aucune installation.

• Démarrage / Indépendant : 29 € HT / mois (jusqu'à 15 véhicules par mois).
• Pro / Négociant : 39 € HT / mois (véhicules illimités).

Un paiement annuel donne droit à deux mois offerts. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution sera notifiée au client et s'appliquera à l'échéance d'abonnement suivante.

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelée par tacite reconduction, sans engagement de durée. Le paiement est exigible d'avance par les moyens proposés sur le site.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. En cas de défaut de paiement, l'accès au service peut être suspendu.

Le service étant fourni à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le client peut néanmoins tester le service via l'essai gratuit proposé avant toute souscription payante.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations, de la vérification des documents générés, du respect de ses obligations légales (notamment la tenue du registre et les déclarations administratives) et de l'usage licite du service. Il s'engage à ne fournir que des documents qu'il est autorisé à traiter.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les données extraites automatiquement, d'usage non conforme, ou de manquement du client à ses propres obligations. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

Le prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à l'hébergeur, au réseau ou à des prestataires tiers.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Dans ce cadre, le prestataire agit en qualité de sous-traitant du client, lequel est responsable de traitement des données de ses propres clients.

SnapAuto, sa marque, son logo, son interface et son code demeurent la propriété exclusive du prestataire. La souscription confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.